CONDITIONS GÉNÉRALES de VENTE
Article 1 - GÉNÉRALITÉS
Les conditions générales de vente et de réparation ci-dessous définies sont
applicables à toute vente de produit et à toute prestation réalisée par un centre
MONDIAL PARE-BRISE.
La réalisation de toute prestation est subordonnée à la signature préalable d'un
Ordre de réparation ("OR") et/ou d'un bon de Commande.
Ces documents contractuels répertorient prestations à effectuer et le cas échéant les
défectuosités existantes sur le véhicule à la date de prise en charge par MONDIAL
PARE-BRISE.
Article 2 - RÉCEPTION
A la réception du véhicule, il est établi systématiquement un Ordre de réparation
(éventuellement complété par l'envoi d'un bon de commande préalable à
l'intervention) sur lequel est indiqué :
- Soit le détail des travaux à effectuer.
- Soit la commande de pièces : si la pièce commandée n'est pas disponible
immédiatement, le centre MONDIAL PARE-BRISE pourra demander au client le
versement d'un acompte correspondant à la moitié du prix de la pièce. Cet acompte
restera acquis au centre MONDIAL PARE-BRISE en cas d'annulation ultérieure de la
commande par le client, ou de non enlèvement de la pièce, après relance par lettre
recommandée avec accusé de réception restée sans réponse dans un délai de dix
jours.
La signature de l'"OR" éventuellement accompagné d'un bon de commande établi
par le client ou son mandataire vaut consentement du client à l'application des
présentes conditions générales de vente ou de réparation.
Le centre MONDIAL PARE-BRISE est étranger à toute contestation, quel
qu'en soit l'objet ou l'origine, pouvant survenir entre une société
d'assurances et le client ayant commandé une prestation de service au
centre MONDIAL PARE-BRISE sur son véhicule. Le client est en tout état de
cause tenu vis à vis du centre MONDIAL PARE-BRISE au paiement intégral
de la prestation réalisée.
Article 3 - EXÉCUTION DES TRAVAUX
Selon l'article L211-5-1 du code des assurances, l'assuré dispose de la faculté de
choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir en cas de dommages
garantis par le contrat.
Les prestations de service sont réalisées selon la demande exprimée par le client sur
le bon de commande ou l'"OR". Si durant l'exécution d'une prestation de service, il
apparaît nécessaire d'effectuer des travaux complémentaires, le centre MONDIAL
PARE-BRISE devra en informer le client. Un avenant au bon de commande et/ou à
l'"OR" devra être signé. Si le client refuse de lui commander ces travaux
complémentaires, le centre MONDIAL PARE-BRISE est alors dégagé de toute
responsabilité.
Article 4 - RÉCLAMATIONS
Le client est tenu de vérifier la conformité des prestations réalisées par rapport au
bon commande ou à l'"OR" dans le centre MONDIAL PARE-BRISE et avant que le
véhicule ne quitte le centre.
Toute réclamation doit être formulée au centre au moment de l'établissement de la
facture et notifiée sur l'"OR" lors de la restitution du véhicule par le client. Cette
réclamation doit être confirmée par écrit dans les 48 heures à MONDIAL PARE-BRISE
sous peine de forclusion.
Article 5 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits livrés restent la propriété du centre MONDIAL PARE-BRISE jusqu'à leur
paiement complet conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980. Toutefois, la
responsabilité des marchandises est transférée à l'acheteur dès la délivrance.
L'acheteur devra donc souscrire une assurance garantissant les risques nés à
compter de la délivrance des marchandises.
En cas de non-paiement à l'échéance prévue, le centre MONDIAL PARE-BRISE pourra
à son choix, poursuivre le paiement, ou à défaut, exiger, sans autre procédure et sur
simple sommation d'huissier, la restitution pure et simple des produits livrés à
l'acquéreur demeuré simple dépositaire.
Article 6 - PRIX
Le prix des produits vendus s'entendent hors taxes et sont établis sur la base d'un
tarif en vigueur à la date de la Signature du bon de commande et/ou de l'"OR". Les
temps de main d'œuvre sont facturés selon un barème de temps forfaitaire ou selon
des temps indiqués par les constructeurs automobiles.
Ces derniers ainsi que les tarifs des pièces sont à la disposition du client qui peut les
consulter sur demande dans le centre MONDIAL PARE-BRISE.
L'établissement d'un devis détaillé préalable des travaux est gratuit.
Article 7 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf accord particulier, les factures de produits et prestations de service sont
payables comptant par le client lors de la livraison des produits ou de la reprise du
véhicule par le client. La facture est payable au lieu de son émission.
Toute facture impayée dans les délais convenus, entraînera à la charge du client des
intérêts de retard calculés selon les dispositions légales, soit actuellement 3 fois le
taux d'intérêt légal. Ces pénalités peuvent être exigées sans que MONDIAL
PARE-BRISE ait besoin d'envoyer un rappel à son client.
En outre, conformément aux articles L441-6 et D441-5 du Code de Commerce, tout
retard de paiement entraînera de plein droit, outre les pénalités de retard, une
obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais
de recouvrement.
Article 8 - GARANTIE
Dispositions générales
Sous peine d'irrecevabilité, la mise en œuvre des garanties est applicable aux
conditions suivantes :
- que le client se présente dans un centre MONDIAL PARE-BRISE ; la garantie est
valable dans tout le réseau MONDIAL PARE-BRISE.
- qu'il présente une facture acquittée, à son nom personnel, de la prestation
défectueuse réalisée par un centre MONDIAL PARE-BRISE.
- qu'il informe par écrit de la prestation défectueuse (lettre au siège de MONDIAL
PARE-BRISE 3 rue Joseph Monier 92500 RUEIL-MALMAISON ou mail à l'adresse
suivante serviceclient@mondialparebrise.fr)
Cette garantie est exclue lorsque MONDIAL PARE-BRISE pose un produit fourni par
le client, en cas d'usure, de corrosion ou de vieillissement des matériaux, pour les
véhicules ayant faits l'objet de transformation, si le défaut trouve son origine soit du fait du client ou d'un tiers (défaut d'entretien, modification, utilisation anormale),
soit d'un accident ou de toute autre cause étrangère à la prestation réalisée par le
centre MONDIAL PARE-BRISE.
Cette garantie se limite aux pièces remplacées, à la prise en charge des travaux
reconnus défectueux par MONDIAL PARE-BRISE et dont le coût ne pourra, en aucun
cas, excéder le montant facturé initialement par MONDIAL PARE-BRISE, et ce à
l'exclusion de toute autre indemnité à quelque titre que ce soit.
Dans tous les cas de garantie, en cas d'indisponibilité du produit nécessaire à la mise
en œuvre de la prestation, la garantie de MONDIAL PARE-BRISE se limitera au
remboursement de la prestation initialement réalisée et reconnue défectueuse.
Garantie légale de conformité et des vices cachés sur les produits vendus :
Le client bénéficie de la garantie légale de conformité et des vices cachés sur les
produits vendus, pour une durée de deux ans, conformément aux articles L217-4,
L217-5 et L217-12 du code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 alinéa
1er du Code Civil.
Garantie commerciale sur la prestation de remplacement de vitrages et d'optiques :
Les prestations de service sur les vitrages automobiles : pare-brise, lunette arrière,
glace latérale et de toit, sont garanties à vie à compter de la date de facturation
lorsque les défectuosités constatées résultent d'un défaut d'étanchéité, d'un
enjoliveur mal fixé, de fuite ou de sifflement.
Les prestations de services sur les optiques sont garanties un an.
La garantie se limite à la réalisation d'une nouvelle prestation.
Garantie commerciale sur la prestation de réparations d'impacts :
Les réparations d'impacts réalisées sur les véhicules particuliers et les véhicules
utilitaires camionnettes sont garanties à vie contre toute fissure attribuable à
l'impact, que cette fissure intervienne pendant ou postérieurement à la prestation de
réparation. Un avoir de la facture de réparation de l'impact est établi et est déduit du
montant de la facture de remplacement du pare-brise. Cette garantie est exclue pour
toute pièce autre que des pare-brise. Elle se limite au remplacement de la pièce de
vitrage.
Article 9 - DROIT DE RÉTRACTATION
Pour les prestations réalisées hors établissement ou conclue à distance, le client
reconnaît être informé et accepte que, conformément aux dispositions de l'article
L221-28 du Code de la Consommation, l'accord qu'il donnera expressément par écrit
au Vendeur sur l'ordre de réparation pour la réalisation immédiate d'une prestation
entièrement exécutée avant la fin du délai de 14 jours à compter de la conclusion du
contrat vaudra renonciation exprès à son droit de rétractation.
En cas de vente conclue à distance ou hors établissement, hors prestation réalisée, le
client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours.
Article 10 - RÈGLEMENT GÉNÉRAL PROTECTION DES DONNÉES - TRAITEMENT DES DONNÉES
En application du Règlement (UE) 2016/679, le client est informé que les Données
Personnelles recueillies sur les bons de commande et factures sont strictement
confidentielles et conservées à des fins de gestion de nos relations commerciales,
d'opérations de fidélisation, de prospection et de statistiques.
Il dispose du droit d'obtenir la communication de ses Données Personnelles
conservées par MONDIAL PARE-BRISE. En outre, il a le droit de solliciter la
rectification, la mise à jour, la portabilité ou la suppression de ses Données
Personnelles.
De plus, il dispose également d'un droit à la limitation du traitement de ses Données
Personnelles.
Il peut exercer ses droits d'accès, de rectification, de portabilité ou d'effacement en
envoyant un courrier par voie postale au Responsable de la Protection des Données
Personnelles à l'adresse du centre MONDIAL PARE-BRISE figurant sur sa facture ou
via l'adresse mail rgpd@mondialparebrise.fr.
MONDIAL PARE-BRISE instruira les réclamations concernant l'utilisation et la
divulgation de Données Personnelles et tentera de les résoudre conformément aux
principes figurant dans la présente Politique de Protection des Données Personnelles.
Si malgré les efforts de MONDIAL PARE-BRISE pour préserver la confidentialité de ses
Données Personnelles, le client estime que ses droits ne sont pas respectés, il
bénéficie de la faculté de déposer une réclamation auprès de l'autorité de contrôle
française, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
Article 11 - LITIGES
Toute réclamation devra préalablement être faite par le client auprès du service client
à l'adresse du siège ou par courriel : serviceclient@mondialparebrise.fr.
Après réclamation écrite restée infructueuse, conformément aux articles L612-1 et
suivants du Code de la consommation, le client pourra saisir gratuitement :
- soit le médiateur du Conseil National des professions de l'Automobile au moyen d'un
formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur www.mediateur-cnpa.fr
ou à l'adresse CNPA 50 rue Rouget de L'Isle 92158 SURESNES CEDEX.
- soit un médiateur agréé par la Commission d'évaluation et de Contrôle de la
Médiation, pour lui soumettre toute réclamation introduite au cours des 12 derniers
mois.
Les parties restent libres d'accepter ou de refuser la solution proposée par le
médiateur.
Certains de nos centres sont gérés par des franchisés, commerçants indépendants,
qui ont pu choisir un autre médiateur que celui mentionné ci-dessus. Chaque
franchisé est tenu de délivrer cette information sur quel que support que ce soit (par
courrier, affichage en point de vente, dans les conditions générales de vente, …)
A défaut de résolution amiable, pour les professionnels, tout différend sera attribué
au Tribunal de Commerce du ressort du siège du centre prestataire ayant effectué la
réparation. Si le Client est un particulier/consommateur n’agissant pas dans le cadre
d’une activité professionnelle, les règles de compétence légales s’appliquent. Les
présentes conditions de vente sont soumises au droit français.
v. 11-2019